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Ce régime d’assurance juridique est conçu pour les petites entreprises et les travailleurs autonomes. Il fournit, par l’intermédiaire d’un avocat, de l’information juridique concernant tous les aspects commerciaux. L’avocat répond ensuite aux questions relatives au domaine d’activité de l’entrepreneur ou du travailleur autonome. En cas de litige couvert, le régime d’assurance offre une aide financière qui couvre les honoraires et les frais judiciaires. |
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Assurance juridique
Petites entreprises et travailleurs autonomes*
Un régime d’assurance juridique qui combine ASSISTANCE téléphonique et protection d’ASSURANCE.
Service d’assistance juridique
Le service d’assistance juridique FBA est un service téléphonique qui offre à vos clients des renseignements dans tous les domaines du droit canadien sur toutes les questions touchant leur domaine d’activité.
Cette information est fournie :
• par des avocats qualifiés possédant plus de 5 ans d’expérience;
• via un numéro sans frais;
• avec des réponses argumentées;
• sans limite du nombre et de la durée des appels.
Protection d’assurance juridique
 Dans des cas de litige touchant :
• Clients ou fournisseurs
• Employés
• Propriétaire ou locataire
Ainsi que ceux touchant les lois sur :
• La protection du consommateur
• Les accidents de travail
• La protection de la jeunesse
• La concurrence commerciale
• Les questions commerciales
L’assuré embauche l’avocat de son choix. Les honoraires, les frais d’expertise et de justice de l’avocat sont payés par le régime d’assurance juridique jusqu’à concurrence du montant maximal prévu au contrat d’assurance.
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