FBA : Régime d’assurance d’employés

Assurance juridique

RÉgime d’assurance d’employÉs

Un régime d’assurance juridiques qui combine ASSISTANCE téléphonique et de protection d’ASSURANCE.

Service d’assistance juridique

Le service d’assistance juridique FBA est un service téléphonique qui offre aux employés des renseignements dans tous les domaines du droit canadien sur toutes les questions touchant leur vie privée.

Cette information est fournie :

• par des avocats qualifiés possédant plus de 5 ans d’expérience;

• via un numéro sans frais;

• avec des réponses argumentées;

• sans limite du nombre et de la durée des appels.

Protection d’assurance juridique

Dans des cas de litige touchant :

• Acte de consommation : litige suite à un bris de contrat, à des vices cachés, à de la publicité trompeuse, en rapport avec un acte de consommation.

• Dommages corporels : litige suite à des blessures corporelles subies par l’assuré en raison de la négligence ou de la faute d’un tiers.

• Résidences principales et secondaires : tout litige en rapport avec une résidence principale ou secondaire.

• Protection du revenu : tout litige concernant les problèmes de l’assuré à faire respecter ses droits en vertu d’un programme de compensation de revenu public ou privé (indemnisation des travailleurs, assurance invalidité, SAAQ, CSST au Québec, etc.).

L’assurance couvre les honoraires d’avocat de son choix, frais d’expertise et judiciaires, jusqu’à concurrence du montant maximal prévu au contrat.

Couvre aussi les questions non contentieuses relativement à :

• Succession

• Protection du majeur : tutelle ou curatelle

Exemples

ASSISTANCE JURIDIQUE

	Je suis actuellement en processus de séparation. Que dois-je faire si je veux voir mes enfants plus d’une fin de semaine sur deux.
	Ma soeur est décédée et elle n’avait pas de testament. Elle était célibataire sans enfant. Quelle est la procédure à prendre pour régler la succession et la répartition des biens?
	J’ai eu une contravention pour excès de vitesse et je veux la contester. Que dois-je faire?
	Mon loyer a considérablement augmenté. Quel est le pourcentage d’augmentation alloué pour cette année et que puis-je faire?

ASSURANCE JURIDIQUE

	J’ai acheté une voiture usagée et je vien de se rendre compte qu’elle a été accidentée alors qu’on m’avait affirmé le contraire.
	J’ai eu un accident et mon assureur invalidité ne veut pas me verser de prestation.
	Mon fils s’est blessé pendant qu’il jouait dans une cours d’école non sécuritaire.
	Je veux intenter une action en justice contre mon propriétaire qui prend des mesures pour m’expulser de mon logement sans raison.
	Mon propriétaire entame une poursuite pour des dommages matériels causés à un appartement.